Qu’est-ce que la Rémunération Equitable ?
C’est une rémunération qui doit être payée pour l’usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent en effet pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire.
En échange, le législateur leur a donné un droit automatique de percevoir une rémunération que les utilisateurs de leur répertoire sont obligés de payer. Cette rémunération est dite « équitable » notamment parce qu’elle n’est pas imposée par les ayants droit, mais a été longuement négociée avec les utilisateurs.
Quand doit-on la payer ?
Lorsque des activités sont organisées en dehors du cercle familial et que vous comptez y diffuser de la musique enregistrée (radio, CD, …), la rémunération doit être payée. Celle-ci est une obligation légale et est due en faveur des artistes interprètes et des producteurs. Elle est complémentaire à la redevance payée à la SABAM qui rémunère les auteurs et les compositeurs.
Comment faire pour se mettre en règle ?
C’est très simple, vous devez compléter un formulaire de déclaration que vous pouvez trouver sur le site http://www.requit.be/. Vous y trouverez également les informations relatives aux tarifs appliqués.
Vous devez faire votre déclaration au moins 5 jours ouvrables avant l’activité. Si vous ne le faites pas ou si vous déclarez trop tard, le montant de la Rémunération Equitable est augmenté de 15%, avec un minimum de 114,90 euros (montant indexé sur base de l’indice-santé de décembre 2008 et d’application pour l’année 2009).
Toutefois: Si un tarif annuel correspondant a déjà été payé pour l’espace qui est utilisé pour l’activité temporaire, l’organisateur ne doit pas payer de tarif journalier.
Sur le site http://www.jutilisedelamusique.be/, dans la rubrique «Rechercher les lieux», vous pouvez vérifier aisément si une salle paie un tarif annuel.
SABAM : Paiement des droits d’auteurs
Vous devez faire parvenir votre déclaration au moins 10 jours avant l’activité.
Téléphone: 02/286 82 11
Fax : 02/742 24 60
e-mail : frontoffice@sabam.be